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Les vendeurs professionnels basés dans la communauté Européenne doivent fournir les informations suivantes afin de respecter les dispositions de la directive EU 2001/115/EC.
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Le numéro de TVA européen permet d'identifier précisément les entreprises à des fins de correspondance commerciale en Europe. Vous ne pouvez déclarer ou récupérer le montant de la TVA d'autres entreprises de l'UE que si vous avez un tel numéro. Si vous n'avez pas encore de numéro de TVA européen, vous pouvez en demander un auprès de votre bureau local de l'administration fiscale. Votre conseiller fiscal devrait pouvoir vous en fournir les coordonnées.

En tant que professionnel, vous êtes effet légalement tenu de préciser les informations supplémentaires suivantes avec vos données de contact sur votre page d'accueil Pro automobile.fr. Bien entendu, vous ne devez fournir que des données existantes. Vous pouvez donc laisser certains champs vides. Remarque : si les informations sont incomplètes, vous risquez de vous voir infliger une amende. En outre, le non-respect de ces obligations légales peut entraîner des lettres d'avertissement coûteuses et des ordonnances de cessation et d'abstention de concurrents ou de certaines organisations de protection des consommateurs. C'est à vous qu'il incombe de veiller à l'exactitude des informations fournies.



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Type de contrat / Marque
Sélectionnez les marques représentées par votre société et spécifiez le type de contrat pour chaque constructeur. Les clients utilisant la recherche de pros pourront ainsi trouver votre société plus facilement. Vous pouvez choisir jusqu'à 5 marques. Remarque : vous êtes responsable devant le constructeur pour toute catégorisation non autorisée de votre part.





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