Tata Indica AG-NR:03724

Un véhicule accidenté est un véhicule ayant subi des dégâts importants à la suite d'un accident à un moment quelconque. On entend par "dégât" tout dégât allant au-delà d'un dégât mineur (p. ex. éraflures de peinture). Le fait que ces dégâts aient été réparés correctement ou non n'a pas d'importance. Le professionnel est tenu d'avertir l'acheteur de tout dégât dont il a connaissance.